La règlementation en matière d’assainissement non collectif (ANC) ne cesse d’évoluer. L’objectif étant d’améliorer le contrôle d’installations et surtout de permettre leurs rénovations progressives. Voici un bref aperçu de principaux textes régissant ce secteur.
Loi sur l’eau du 3 janvier 1992
Ce texte précise que les communes sont compétentes pour assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Il les oblige également à créer des SPANC (Services publics d’assainissement non collectif (SPANC), dont le rôle est de contrôler les installations existantes et d’identifier celles qui sont mal entretenues ou non-conformes.
Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006
Une fois le SPANC mis en place, cette loi a été adoptée. Elle stipule la mise en place d’un système d’agrément préfectoral pour les spécialistes qui vont entretenir et vidanger des dispositifs ANC. Ce texte a également mis en place un nouveau diagnostic appelé diagnostic assainissement, obligatoire lors de la vente d’un logement et réalisé par le SPANC.
Ce contrôle vise à apporter plus de transparence à futur propriétaire sur l’état du dispositif d’assainissement du logement qu’il souhaite acquérir. Par ailleurs, il permet d’améliorer progressivement l’état des filières existantes pour réduire les risques de pollution.
Arrêté du 7 septembre 2009
Cet Arrêté fixe les prescriptions techniques relatives aux dispositifs d’ANC : configuration de la parcelle, perméabilité, pente et constitution du sol, présence de puits, type de logement, etc.
Ces prescriptions s’appliquent aux installations recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kilogramme de DBO5 par jour.
DBO5 désigne la quantité d’oxygène nécessaire aux bactéries épuratrices présentes naturellement dans les eaux pour oxyder biologiquement les matières organiques pendant 5 jours, en l’absence de lumière et à une température ambiante (20 °C).
Loi Grenelle II du 12 juillet 2010
Cette loi apporte plus de précision aux deux lois sur l’eau susmentionnées. Elle oblige les communes à contrôler au moins une fois toutes les installations d’ANC au 31 décembre 2012.
Elle considère aussi la vente d’un bien immobilier comme une occasion pour réhabiliter les installations d’ANC non conformes.
Depuis le 1er janvier 2011, le rapport du diagnostic assainissement doit donc être joint à l’acte ou la promesse de vente et il doit dater de moins de 3 ans.
Arrêté du 7 mars 2012, modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009
Pour finir, vous devez savoir que cet arrêté a été adopté dans le but de modifier l’arrêté du 7 septembre 2009. Il rend ce dernier plus cohérent, en définissant la mission de contrôle du SPANC dans le but de respecter l’engagement national pour l’environnement.
L’Arrêté du 7 mars 2012 introduit également de nouvelles dispositions sur le concept de dimensionnement des installations, la distinction entre les dispositifs ANC neufs et existants, la nécessité pour les propriétaires de consulter le SPANC avant de réaliser leur projet d’assainissement, etc.).
La règlementation en assainissement non collectif ne cessera d’évoluer
À la lecture de ces mots, on peut dire que les normes qui régissent l’assainissement se durcissent au fil du temps. Les fabricants et installateurs devront donc anticiper cette évolution pour pouvoir proposer des solutions répondant aux nouvelles règlementations.
En tant qu’usager vous devez aussi vous informer sur vos obligations dans votre intérêt particulier, mais aussi dans l’intérêt collectif, pour une meilleure préservation de la santé humaine et de l’environnement.