La réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif, c’est-à-dire sa mise aux normes, est une opération souvent demandée par les communes. Force est toutefois de constater que cette opération peut induire des couts de réhabilitation conséquents. C’est l’une des raisons pour lesquelles des institutions publiques ont mis en place différentes sortes aides et subventions. Celles-ci sont destinées à financer la rénovation de l’installation ou la pose d’un nouveau système de traitement des eaux domestiques.
Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur un cas particulier : la réduction du taux de TVA à 10 % pour l’assainissement individuel.
Qu’est-ce que la TVA à 10 % ?
On le sait tous, la TVA de 19,6 % est un impôt indirect général intégré dans les prestations de service ou les prix de vente de biens. Il est payé par les consommateurs, par exemple, par les propriétaires de logements qui engagent des spécialistes pour rénover leurs logements.
Sachez toutefois que ce taux peut être réduit à 10 % dans le cadre de la remise aux normes d’un système assainissement individuel. C’est l’une des deux formes d’aides proposées par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), à côté de l’éco-prêt à taux zéro.
La TVA à 10 % s’applique aux installations dans les résidences principales ou secondaires dès lors que les travaux de remise aux normes sont effectués par un spécialiste agréé.
Les conditions d’obtention de la TVA à 10 %
Pour être éligible à cette opportunité, il faut remplir quelques conditions :
Comme nous l’avons déjà mentionné, le travail doit tout d’abord être effectué par un professionnel. Mais il faut aussi que l’habitation soit construite depuis plus de 2 ans. Enfin, les travaux doivent porter sur le remplacement ou la modernisation d’un système déjà existant.
Si les agences immobilières et les syndics de copropriétés souhaitent bénéficier de cet avantage, ils doivent être mandatés par les propriétaires du bien en question.
Notez que si votre habitation se trouve dans les DOM, le taux de la TVA peut devenir plus intéressant, à savoir jusqu’à 2,1% pour la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, voire de jusqu’à 0 % pour la Guyane.
Quels types de travaux sont éligibles à ce taux réduit ?
La TVA à taux réduit s’applique à deux choses :
- La main-d’œuvre concernant les travaux d’amélioration, d’aménagement ou de transformation du système d’assainissement,
- Les frais de matériel,
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que cet abattement sur la TVA concerne tous les services tels que les contrôles du SPANC (Service public de l’assainissement non collectif), la maintenance ou encore la vidange de votre dispositif.
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
Du moment que vous remplissiez les conditions énoncées ci-haut, vous pouvez donc obtenir le taux de TVA réduit. De plus, les formalités nécessaires sont réduites. Cela dit, avant les débuts des travaux, il suffit de remplir un formulaire qui atteste que les travaux respectent les normes en vigueur avec le spécialiste que vous allez engager pour assurer les travaux. Vous devez ensuite lui remettre le document dûment signé pour qu’il se charge du reste.